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Rendre la communication électronique obligatoire (ou pas ?)

Etude, par M. CROZE, SJ G, 2013, p. 1324. A propos de Cass. civ. 2ème n° 12-19.086, reproduit ci-dessous. Voir également : - Etude, par Mme BLERY, Gaz. Pal., 2013, n° 244, p. 30, soulignant, que - pour la Cour de cassation - l'irrégularité de la notification préalable est un vice de forme dont la nullité ne peut être prononcée que si un grief ... Lire la suite >
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Rénovation - preuve des désordres

Par Albert CASTON le 27/03/2018
Rénovation - preuve des désordres   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 15 mars 2018N° de pourvoi: 16-22.334 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >
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